Création du Tribunal d’instance de Paris et suppression des 20 TI d’arrondissement

Le décret du 30 novembre 2017 a institué la création du tribunal d'instance de Paris et par conséquent, la suppression des tribunaux d'instance des vingt arrondissements. L'article 5 du décret précise que ses dispositions entrent en vigueur au 14 mai 2018. A compter de cette date, les nouvelles demandes sont portées devant le tribunal d'instance de Paris. Toutefois, les tribunaux d'instance primitivement saisis demeurent compétents pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date mentionnée ci-dessus jusqu'aux dates déterminées ainsi qu'il suit, dates au lendemain desquelles ils sont supprimés et les procédures transférées en l'état au tribunal d'instance de Paris, dans les conditions prévues à l'article R. 221-2 du code de l'organisation judiciaire.

Entrée en vigueur imminente en France des dispositions de la Directive européenne concernant le marché des instruments financiers (Mifid 2)

Le 3 janvier 2018 est la date d’entrée en vigueur en France de la Directive européenne concernant le marché des instruments financiers (MiFID 2). Ainsi, de nouvelles règles de gouvernance en matière de produits financiers seront introduites. Celles-ci s’inscrivent dans l’optique du renforcement de la protection des investisseurs, avec des mesures leur permettent de se voir proposer des produits financiers qui correspondent à leurs réels besoins en matière financière. Qui est concerné par ces règles ? La directive déléguée de la Commission européenne 2017/593 précise que les règles s’appliquent directement aux entreprises d’investissement et aux sociétés de gestion domiciliées dans l’Union européenne.

L’inconstitutionnalité de la taxe sur les dividendes

06/10/2017 Le Conseil constitutionnel a par une décision en date du 6 octobre 2017 déclaré contraire à la constitution la taxe sur les dividendes, impliquant un prélèvement de 3% sur les entreprises. Et ce, en raison d'une non-conformité d'une atteinte au principe d'égalité. Les coûts liés à l’invalidation de cette taxe ont fait l’objet d’une première estimation de l’ordre de neuf milliards d’euros.

(English) PLF 2018 : un budget de transformation et de pouvoir d’achat

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SIMI – Le rendez-vous de l’immobilier d’entreprise

Le 06, 07 et 08 Décembre 2017 les avocats du cabinet Lexlor participent au salon SIMI PALAIS DES CONGRES - PORTE MAILLOT - PARIS Le rendez-vous de l'immobilier d'entreprise - The professional real estate event (more…)

2ème Village de la LegalTech

6 et 7 DECEMBRE 2017 à PARIS 2ème Village de la LegalTech Le Rendez-vous français de la #LegalTech. Par OpenLaw & Village de la Justice. La LegalTech en France est là. Le Salon français de la LegalTech est chaque année un lieu unique de rencontres, d’information et de formation,  organisé autour d’un espace d’exposition, de conférences et d’ateliers. (more…)

Commission Fiscale et Douanière

Vendredi 24 novembre 2017 de 9h à 11h Bibliothèque de l'Ordre, Palais de Justice, 4 boulevard du Palais, 75001 Paris GUIDE RÉDACTIONNEL D'UNE REQUÊTE OU UNE QUESTION PRÉJUDICIELLE DEVANT LA CJUE ET LA CEDH : EXAMEN DES CONDITIONS FORMELLES DE RECEVABILITÉ. (more…)